Prêt pour construction / acquisition dans le neuf et assimilé

 Domaine concerné : Aide aux accédants

 Bénéficiaires : Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole.( 10 salariés et + ) :
    en mobilité professionnelle,
    ou primo-accédants

 Modalités : 

 Conditions : 
    Logement destiné à la résidence principale

    Mise en place du prêt au plus tard un an après la délivrance du certificat de conformité ou trois mois après la première occupation du logement

    En cas de prêt pour acquisition de terrain, la construction doit intervenir dans un délai de quatre ans suivant l’acquisition du terrain

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 Domaine concerné

Le PASS-FONCIER^® permet aux ménages l’achat d’une résidence principale dans le neuf en acceptant l’achat en deux temps : le logement d’abord et le terrain ensuite.
 

 Bénéficiaires
Tout ménage :
 primo-accédant de sa résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) ;
 disposant de ressources inférieures aux plafonds PSLA ;
 bénéficiant d'une aide à l'accession sociale attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement :
    sous forme de subvention ou de bonification de prêt,
    d'un montant minimum :
pour 3 personnes et moins : de 4 000 € en zone A, 3 000 € en zones B et C
pour 4 personnes et plus : de 5 000 € en zone A, 4 000 € en zones B et C

 Opérations éligibles
  Acquisition ou construction d'un logement neuf :
    en individuel (CCMI ou VEFA) ou en collectif, directement par l'accédant (opérations "accédant") ;
    en opérations groupées réalisées dans le cadre de la location-accession PSLA (opérations "fléchées" agréées par un comité ad hoc Etat/UESL/CDC).

 Montant : 

 Modalités : 
Opérations en individuel
Acquisition différée du terrain dans le cadre d'un bail à construction, pour une durée minimale égale à celle du remboursement du prêt le plus long souscrit pour la construction du logement sans pouvoir être inférieure à 18 ans ni supérieure à 25 ans ;
Paiement le cas échéant par l'accédant d'un "loyer" initial correspondant au dépassement du coût du terrain par rapport au montant plafond dU PASS-FONCIER^® par zone ;
Possibilité à tout moment pour l'accédant de lever l'option d'achat du terrain contenue dans le bail à construction au prix d'origine indexé aux taux de 1,5 % pour les salariés du secteur assujetti à la PEEC et au taux de l'inflation (dans la double limite de 2 et 4,5 %) pour les autres ménages ;
Possibilité de prorogation du bail à l'issue de la période de portage, pendant 15 ans maximum moyennant le paiement d'un "supplément de loyer" ;
Bénéfice d'une double sécurisation en cas d'impayés de plus de 3 mois sur le remboursement du prêt principal "construction" avec, pour les opérations "accédant" :
    la garantie de rachat du logement au prix effectivement payé pendant 5 ans et avec minoration de 2,5 % par an ensuite,
    la garantie de relogement en cas d'impossibilité de rester sur place.
Pour les opérations "fléchées", sécurisation du PSLA
Pour les opérations "fléchées", sécurisation du PSLA

Opérations en collectif : en cours de mise au point

PASS-FONCIER ® est une marque déposée pour le compte du 1 % Logement

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