PASS-GRL^® (Nouveau)

 Domaine concerné: 
Un dispositif d’assurance, destiné aux propriétaires/bailleurs, permet de garantir les revenus locatifs en cas de défaillance du locataire.
La garantie des risques locatifs s’adresse aux locataires qui ne répondent pas aux critères de solvabilité.

 Bénéficiaires : 
 Critères d'éligibilités
•  Secteur locatif : parc privé,
•  bailleurs ayant souscrit le contrat d'assurance "Garantie des Risques Locatifs" (PASS-GRL®) 
 Critères de solvabilité :
•  Être en CDI avec un taux d'effort* compris entre 33 % et 50 %.
•  Être en CDI avec un taux d'effort* inférieur à 33 % en cas d'exigence d'une caution par le bailleur.
•  Être en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d'effort* n'excédant pas 50 %.
Répartition des locataires éligibles
•  Locataires éligibles 1 % Logement
•  Salariés des entreprises du secteur privé non agricole y compris retraités depuis moins de 5 ans
•  Jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi
•  Étudiants boursiers d'Etat
•  Tout locataire du parc privé conventionné
•  Locatires éligibles hors 1 % Logement :
•  Fonctionnaires
•  Retraités depuis plus de 5 ans
•  Professions indépendantes
•  Demandeurs d'emploi
•  Jeunes (moins de 30 ans) titulaires d'un emploi permanent de la fonction publique
•  Étudiants non boursiers d'État
•  Salariés du secteur agricole
•  Bénéficiaires de minima sociaux

*Le taux d'effort se calcule par le rapport entre le montant du loyer et des charges mensuels (déduction faite des aides au logement) et les revenus mensuels permanent.

 Modalités : 
Passeport
Délivrance d'un passeport en ligne (www.passgrl.fr), en direct ou par l'intermédiaire d'un CIL/CCI ou d'un professionnel de l'immobilier :
•  permettant au locataire entrant ou en recherche de logement de justifier auprès du bailleur qu'il est éligible à la Garantie des Risques Locatifs (GRL).
•  sur la base des déclarations faites par le locataire et vérifiées par le bailleur ou son mandataire à la souscription du contrat d'assurance GRL sur présentation des pièces justificatives.
Non exigence d'un passeport pour les locataires en place sous réserve de ne pas avoir été en impayé de loyer plus de 2 termes consécutifs au cours des 6 derniers mois. 
Garanties
Couverture des impayés de loyer et charges ou des indemnités d'occupation acquises, pendant toute la durée d'occupation du logement, dans la limite de 2300 € mensuel net d'aides au logement,
Gestion automatique du recouvrement des loyers impayés pour le compte du bailleur, sans avance des frais de procédure judiciaire,
Prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire à son départ, dans la limite de 7 700 € par sinistre et par logement, après application d'une franchise de deux mois de loyer et charges,
En cas de difficultés justifiées, analyse sociale et traitement financier adapté, par l'intermédiaire de l'APAGL (Association pour l'Accès aux Garanties Locatives) avec l'appui d'un CIL/CCI.

 Conditions : 
Ne pas répondre aux critères usuels de solvabilité exigés des assureurs et des bailleurs.
Engagement d'accepter le versement des éventuelles aides au logement directement au bailleur ou à son représentant. 
Non cumul avec la GARANTIE LOCA-PASS (cf.fiche3) ou toute autre garantie accordée par une personne physique ou morale.

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L'AVANCE LOCA-PASS^®

 Domaine concerné : Location d'un logement locatif dans le parc social ou privé.

Bénéficiaires : Tous les ménages entrant dans un logement locatif du parc social ou privé, titulaires d’un bail signé à compter du 9 février 2008, date de la publication de la loi pour le pouvoir d’achat.
 
Modalités : Avance gratuite du dépôt de garantie, accordée sous forme de prêt à taux 0%, amortissable sur une durée maximum de 36 mois avec :
un différé de paiement de 3 mois,
une mensualité de 15 € minimum ( sauf la dernière ),
une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant 3 ans dans un délai maximum de 3 mois après le départ.

Conditions :
    signature du bail à compter du 9 février 2008,
    ne pas bénéficier d’une aide de même nature accordée par le FSL.
 

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 Domaine concerné : Location d'un logement dans le parc social ou privé conventionné.

 Bénéficiaires : 
    salariés des entreprises du secteur privé non agricole y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers.

    jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi
    étudiants boursiers d'Etat

 Modalités : 
    caution solidaire d’une durée de 3 ans donnée au bailleur couvrant un nombre maximal de 18 mensualités constituées du loyer et des charges locatives nettes d’aides au logement.
En meublé (location inférieure à 3 ans), la couverture de la garantie est adaptée à la durée de la location, dans la limite de 18 mensualités).
   engagement par le bénéficiaire de rembourser l'avance sans intérêt en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL.

 Conditions : 
   acte de caution annexé au bail;
   impossibilité de cumuler plusieurs GARANTIES LOCA-PASS® sur un même logement,
  cumul possible d'une GARANTIE LOCA-PASS® et d'une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale, à l'exception de celle de même nature accordée par le FSL et la GRL-GESTION


GARANTIE LOCA-PASS®, marque déposée pour le compte du 1% logement

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 Domaine concerné : Aide dans la recherche de logement en location ou en accession.

 Bénéficiaires : Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole.

 Modalités : 
    identification des besoins et recherche de logements,
    visites accompagnées et aide aux formalités
    durée du contrat : 6 mois à compter de la date effective de la mobilité

 Conditions : Le montant de la mission est réglé en tiers payant par le CIL en versement direct de la subvention correspondant à l'aide MOBILI-PASS® au vu du formulaire de demande d'aide dûment signé par l'entreprise.

CIL-PASS mobilité®, marque déposée pour le compte du 1% logement

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